Statuts
Dénomination – siège – durée
Article premier
Sous la dénomination « AJESOL », (ci-après l’Association) est créée une Association à caractère public sans but lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
L’Association dispose de la personnalité morale.
Article 2
Le siège de l’Association est à Ecublens.
Article 3
La durée de l’Association est indéterminée.
Buts de l’Association
Article 4
L’Association a pour but de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) sur le territoire des communes de Chavannes-près-Renens, d’Ecublens, et Saint-Sulpice.
Membres de l’Association
Article 5
L'Association compte deux catégories de membres.
- Les membres avec voix délibérative : les communes
- Les membres avec voix consultative : les structures d'accueil de jour et les entreprises.
Admission – démission – retrait
Article 6
Toute commune qui répond aux conditions du réseau peut devenir membre de l’Association.
Toute entreprise ayant son siège sur le territoire du réseau peut adresser une demande d’adhésion au Comité directeur.
Toute structure d’accueil autorisée qui a son activité sur le territoire du réseau peut adresser une demande d’adhésion au Comité directeur.
Article 7
Tout membre peut se retirer du réseau sur préavis d’au moins 1 année, pour la fin d’une année civile.
Prestations d’accueil
Article 8
L’Association œuvre au maintien et au développement de places d’accueil de jour.
Organes et procédure
Article 9
Les organes sont :
- l’Assemblée générale
- le Comité directeur
- l’organe de révision
Assemblée générale
Article 10
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Présidée par le Président du Comité directeur, elle est composée des délégués de chaque membre. Seuls les membres avec voix délibérative ont le droit de vote. Pour les communes, les Municipalités désignent leurs délégués pour la durée de la législature.
Article 11
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité directeur, au minimum 30 jours à l’avance. Les propositions de modification de l’ordre du jour doivent être communiquées 10 jours à l’avance. L’Assemblée générale siège au moins une fois par année ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.
Le secrétaire peut être choisi en dehors de l’Assemblée.
Article 12
L’Assemblée générale
- Elit le Comité directeur et choisit le Président au sein de celui-ci ;
- Fixe les cotisations annuelles ;
- Contrôle la gestion, adopte le budget et les comptes annuels ;
- Désigne l’organe de révision externe ;
- Adopte les tarifs et règlements internes ;
- Modifie les présents statuts, sous réserve de l’article 28 ;
- Prend toutes décisions qui lui sont conférées par la loi et les statuts ;
- Valide l’adhésion de nouveaux membres sur proposition du comité.
Article 13
Seuls les membres avec voix délibérative disposent du droit de vote. Chaque délégué dispose d’une voix. La délégation de pouvoir au sein des délégués d’une même commune est autorisée.
L’attribution du nombre de délégués par commune est déterminée à chaque début de législature selon le nombre d’habitants et de la manière suivante :
- 4 délégués par commune,
- puis, dès 5'001 habitants, un délégué supplémentaire par tranche de 2'000 habitants jusqu’à concurrence de 8 délégués au maximum par commune.
Article 14
L’Assemblée ne peut délibérer qu’en présence des deux tiers des délégués représentants les membres à voix délibérative.
Article 15
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16
Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.
Comité directeur
Article 17
Le Comité directeur se compose de 3 à 5 membres choisis parmi les membres avec voix délibérante.
Chaque commune a droit à un représentant.
La durée de son mandat est d’une législature, renouvelable.
Article 18 Le Comité directeur prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’Association. Il assume notamment les attributions suivantes : Article 19 Le Comité s’organise lui-même. Il peut faire appel à un secrétaire et/ou à un trésorier extérieur à l’Association. Article 20 Le Comité directeur ne peut siéger que si la majorité des membres est présente. Chaque membre a droit à une voix. Article 21 Les décisions sont prises à Article 22 L’Association est valablement engagée par la signature à deux du Président et d’un membre du Comité directeur. L’Association désigne un organe de révision externe. Les comptes sont bouclés annuellement au 31 décembre. L’Association dispose des ressources suivantes : Elle ne peut recourir à l’emprunt. Article 25 Les ressources mentionnées à l’article 24 sont destinées à permettre à l’Association de couvrir : Article 26 L’excédent de charges est réparti entre les membres du réseau selon une clé de répartition contenue dans un règlement ad hoc. Des avances peuvent être demandées aux membres. Dispositions finales Article 27 Les difficultés que pourrait soulever l’application ou l’interprétation des présents statuts sont soumises à l’arbitrage du Préfet du district de l’Ouest. Article 28 Les statuts peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres avec voix délibérante. Article 29 L’association ne peut être dissoute que lors d’une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des 2/3 des membres avec voix délibérante. En cas de dissolution, la répartition des biens se fait selon la même clé que celle mentionnée à l’article 26. Article 30 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée générale. Les présents statuts ont été adoptés par les 3 communes fondatrices lors de l’Assemblée générale constitutive du 9 juin 2009 et modifiés lors de l’Assemblée générale du 5 mai 2021.
Organe de révision
Article 23
Ressources
Article 24
Au nom du comité directeur de l’’AJESOL :
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Loubna Laabar Commune de |
Pascale Manzini Commune de |
Anne Merminod Commune de |
Traduction